La Médaille du « Mérite Colonial » a été créée le 28 janvier 1949 par Monsieur Paul PATIN, président de l’Amicale des Anciens du 3ème R.I.C. et du 21 me R.I.C. en tant que distinction honorifique privée propre à cette association.
Son transfert à la Fédération française des Anciens Coloniaux et Anciens Combattants Coloniaux a été proposé par le président PATIN et approuvé par l’Assemblée générale de la Fédération du 25 octobre 1958. Une Commission comprenant: le Général BORGNIS-DESBORDES, MM. DETEIX, PATIN, SERIAU et PELLETIER, a arrêté les conditions pratiques de ce transfert, adapté les statuts à cette nouvelle situation, pris en compte les archives.
Le Mérite Colonial s est ainsi devenu la distinction honorifique qu’attribue la Fédération en récompense de dévouements émérites à la cause et aux idéaux qu’elle s’est donnée mission de soutenir.

Article 1. — La médaille de société dite « Mérite Colonial » est une distinction honorifique privée interne a la Fédération Nationale des Anciens d’outre-mer et Anciens Combattants des Troupes de Marine. destinée à récompenser les personnes vivantes qui se sont distinguées par leur dévouement, leur activité et leur compétence dans le soutien, la défense et la gestion des intérêts moraux et matériels de la Fédération et des Amicales qui y sont affiliées comme pour leur action pour l’illustration de l’œuvre de la France Outre-mer et des Troupes de Marine. Le « Mérite Colonial w ne peut être attribué à des collectivités.

Article 2. — Le « Mérite Colonial • est attribué par une Commission dite « Commission du Mérite Colonial ». Les membres de cette commission sont désignés à titre permanent par l’Assemblée générale de la Fédération. Le fondateur en est membre à vie.

Article 3. — Le « Mérite Colonial » est attribué sur proposition soit de la Fédération soit des présidents des Amicales qui y sont affiliées. Les mérites des candidats sont explicités. Chaque candidature est affectée d’un ordre de classement (I/x, 2/x, etc.).

Article 4. — Le « Mérite Colonial » ne peut être attribué qu’à des personnes de bonne vie et mœurs. Aussi sera-t-il joint au mémoire de proposition un casier judiciaire de l’intéressé. Sont dispensés de cette garantie, les membres de la Légion d’Honneur, les titulaires de la Médaille Militaire ou de l’Ordre National du Mérite. La radiation d’un de ces ordres comme toute condamnation de caractère intimant entraîne « ipso facto » la radiation de l’intéressé des listes du « Mérite Colonial ».

Article 5. — Pour conserver toute sa valeur au « Mérite Colonial », il ne sera attribué qu’en nombre limité. Le contingent annuel sera fixé par la Commission. Ce chiffre restera confidentiel. il n’y a, en principe, qu’une promotion par an. Toutefois, sur avis conforme de la Commission, le Conseil d’Administration de la Fédération pourra décider l’ouverture de promotions exceptionnelles accompagnant la célébration d’anniversaires ou toutes autres cérémonies particulièrement marquantes.

Article 6. — Apres décision de la Commission, la liste des personnes ainsi distinguées sera communiquée par la Fédération, aux auteurs des propositions. Le « Mérite Colonial » ne sera définitivement acquis aux nouveaux promus que contre le versement d’un droit d’inscription dont le montant est fixé par l’Assemblée générale de la Fédération. Ce versement entraîne la fourniture de l’insigne et d’un diplôme Un registre coté et paraphé par le Président de la Commission reçoit Les noms des récipiendaires affectés d’un numéro d’inscription. Ce registre fait foi. En outre, chaque promotion est publiée dans le bulletin de la Fédération « L’Ancre d’Or-Bazeilles ».

Article 7. — Le port du « Mérite Colonial » est régi par l’article 8 du décret du Ministère de la Justice du 6 novembre 1920 (JORF du 11 novembre 1920) dont Je texte est le suivant « le port des insignes de distinction honorifique créés et décernés par des Sociétés. n’est autorisé que dans les réunions des membres de ces Sociétés.

Le « Mérite Colonial » ne comporte pas de ruban de boutonnière.
Aucun cérémonial n’accompagne la remise du « Mérite Colonial ». Cette remise se fait normalement à l’intérieur d’une enceinte privée (siège de l’Amicale, etc.). On veillera scrupuleusement â ce que dans tous les cas, cette remise ne puisse prendre un caractère pouvant donner à penser que le « Mérite Colonial » pourrait être une décoration officielle.

Article 8. — La médaille est en métal argenté, diamètre 40 mm, croix à trois branches émail blanc, centre émail rouge, couronne d’entourage chêne et laurier vert, avec à la partie supérieure des feuillages une banderole émail blanc, portant l’inscription « Mérite Colonial », rapportée en relief au centre une ancre de marine avec cordage or; la croix est suspendue par une boule et un anneau à un ruban de 37 mm, comportant une raie bleue de 5 mm de chaque bord, une raie centrale tricolore inversée (rouge-blanc-bleu) de 12 mm et deux raies latérales blanches de 7,5 mm.

Dispositions d’Application

1° Date de réception à la Fédération des mémoires de proposition : les mémoires de proposition, accompagnés, le cas échéant, des extraits du casier judiciaire, doivent parvenir à la Fédération, 40, rue de Châteaudun, 75009 PARIS, au plus tard le 31 octobre, pour la promotion de l’année suivante. En cas de promotion exceptionnelle, la Fédération fera connaitre en temps utile les dates de production des propositions.

2° Exemption des droits d’enregistrement : sont exempts d’acquitter les droits d’enregistrement prévus à l’article 6 des statuts

• les personnalités proposées par le Président de la Fédération,
  
• les ministres des cultes.

3° L’insigne du « Mérite Colonial » existe en petit modèle. Il peut être acquis à la Fédération. La commande doit comporter l’année de promotion et le numéro porté sur le diplôme.