Travail le dimanche et en soirée dans les commerces : la législation est modifiée
Aide aux démarches administratives : est-ce légal de faire payer ?
Précisions sur les règles d'indemnisation des arrêts de travail en cas d'affections de longue durée (ALD)
Copropriétaires : quoi de neuf pour vous ?
Grève : pas de traitement différent pour les salariés grévistes
COP21 : c'est quoi ?
Location meublée : quel mobilier minimum à fournir par le bailleur ?
Tatouage : certaines pratiques de « détatouage » réservées aux médecins
Achats en copropriété : simplification des modalités d'information des acquéreurs
Garde d'enfants en bas âge : quelles solutions pour les parents ?
Garantie décennale d'un entrepreneur : vérifier sa validité avant le début des travaux
Simplification du régime des associations et des fondations : les principales mesures
A noter : la suppression de l’obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier pour les associations cultuelles.
Qui rend obligatoire la mention d'origine d'une denrée alimentaire ?
Location meublée : une nouvelle réglementation fixe le mobilier minimum que devra fournir le bailleur
Indemnisation chômage : droits rechargeables et droit d'option
Sites de rencontre : 13 sites contrôlés par la Cnil
Premier versement des allocations familiales modulées selon les revenus
Salariés détachés : pénalités plus sévères pour les employeurs qui ne respectent pas le code du travail
Internet : Carte du haut débit
Carte nationale d'identité (CNI) : rappel des règles concernant la prolongation de validité de 5 ans
L'employeur ne peut pas utiliser en justice le dossier médical du salarié
Mes vacances 2015 : le guide et les conseils pratiques de la DGCCRF
Marquer son vélo pour éviter les vols
Autoroutes : augmentation des tarifs de dépannage
Quand un diagnostic termites est erroné, le diagnostiqueur doit indemniser
Restrictions d'eau : les départements concernés
Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit
Locataires : vos droits et obligations
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,08 % au 2e trimestre 2015
Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015
Avions : la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE
Aires de jeux pour enfants : interdiction d'y fumer
Le calendrier scolaire de 2015 à 2018
Inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger d'une GPA : la réponse de la Cour de Cassation
Allocation temporaire d'attente (Ata) : modification des conditions d'attribution aux demandeurs d'asile
www.emploi-store.fr : une nouvelle plateforme de services pour les demandeurs d'emploi
Formalités douanières : le point sur les obligations des voyageurs
Organisation d'un événement associatif : attention, il y a des règles !
Personnes âgées : s'informer et s'orienter sur www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Une clôture n'est pas une preuve de propriété
Copies certifiées conformes : elles ne peuvent être exigées que dans certains cas
Compagnies aériennes : vos droits en cas de vol retardé
Oreillettes interdites au volant et alcool interdit aux nouveaux conducteurs à partir du 1er juillet 2015
Assurances : l'aggravation du risque doit être signalée à l'assureur
Impôt sur le revenu : vers une retenue à la source à partir du 1er janvier 2018
Un terrain peut être enclavé même s'il a un accès carrossable
Signalisation routière : un nouveau panneau sens interdit sur les bretelles d'autoroute
0 820 10 3939 : le numéro pour les personnes âgées en perte d'autonomie
Permis de conduire : suppression de la puce électronique sur les nouveaux modèles
Carte d'identité et passeport : l'absence d'un domicile stable ne justifie pas le refus de délivrance
Passeports : des conditions de délivrance modifiées
Radars : trois nouveaux panneaux pour signaler les contrôles de vitesse
Prévention cancer : avez-vous le mode de vie qui limite les risques ?
Ce qui change à partir du 1er juillet 2015
Demande de logement social sur internet : c'est possible
Abandon sauvage de déchets : jusqu'à 450 euros d'amende
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : extension de la durée de versement à certains bénéficiaires
Copropriétés : un contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015
Bourses de lycée : un simulateur en ligne pour connaître vos droits
Harcèlement moral : en cas d'accusations mensongères le salarié peut être licencié
Le calendrier vaccinal 2015
Auto-écoles : amendes prévues en cas de frais de transfert de dossier
Auto-écoles : connaître leurs obligations et régler les litiges
Eau potable : mieux comprendre votre contrat et vos factures
Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation
Prev'Air : pour connaître en ligne la qualité de l'air près de chez vous
le guide en ligne des aides financières 2015
On ne perce pas un mur mitoyen
Mineurs : quels papiers d'identité pour voyager à l'étranger ?
Le juge ne peut pas refuser l'audition d'un mineur sans justification
Les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt
Promotions : nouvel affichage des réductions en magasin
Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2015
Étrangers en France : les aides au retour et à la réinsertion modifiées à partir du 1er mai
Un Européen peut demander la protection diplomatique d’un autre État européen
Retraites : les règles pour valider les périodes de stages
Logement et travaux : le guide en ligne des aides financières 2015
Personnes handicapées : stationnement gratuit facilité
La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015.
Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) pourront utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
À noter : la carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.
Location de voitures : des clients mieux informés
Carte bancaire : qu'est-ce que le paiement sans contact ?
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Copropriété : majorité des 2/3 requise sur les horaires de fermeture de la barrière automatique
Téléassistance à domicile : le point avec l'Institut national de la consommation (INC)
Une loi pour limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques
Liberté d'expression : quelles limites ?
Soins dentaires : bientôt une permanence les dimanches et jours fériés dans chaque département
Medelia, un jeu vidéo éducatif pour les 7-11 ans
Réserve citoyenne de l'Éducation nationale : comment y participer ?
L'envoi d'une lettre publicitaire constitue un démarchage à domicile
Contraventions : suivez votre dossier sur www.antai.gouv.fr
Bourse de lycée : dépôt des demandes jusqu'au 2 juin 2015
Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d'assurance ?
Barème de l'impôt 2015 : ce qui change
Admission Post Bac : s'informer sur APB au 0800 400 070 à partir du 16 février 2015
Mariage : où peut-on se marier ?
Une loi pour limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques
Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres
Des services en ligne pour les retraités qui ouvrent un compte sur www.lassuranceretraite.fr
Remplacement des vieux véhicules diesel : jusqu'à 3 700 euros de prime de conversion prévus
Arrêté du 4 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Compte personnel de formation (CPF) : s’informer sur www.moncompteformation.gouv.fr
Absentéisme scolaire, manque d’assiduité : comment y remédier ?
VIH/Sida : le point avec le ministère de la santé
Interruption volontaire de grossesse : tout savoir sur l'IVG
Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l’abus de confiance
E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique
Droit de garde des pères : ce que répond le ministère de la justice
Intermittents du spectacle : différé d'indemnisation chômage reporté au 30 juin 2016 au plus tard
On est content de savoir que le salaire journalier moyen est plafonné à 350 euros...(voir décret)
Remboursement des frais d’optique : jusqu’à 850 euros pour des lunettes
Interdiction de sortie ou d'entrée sur le territoire : des moyens renforcés contre le terrorisme
Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit
GDF-Suez : pour ceux qui ne veulent pas être démarchés, c’est maintenant !
Un logement décent doit avoir un chauffage
« Le silence de l’administration vaut accord » : c’est quoi, pour qui, pour quand et c’est comment ?
La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord
Arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Concerne DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2014 au 19 septembre 2014
Communes d'Aniane, Aumelas (2), Bélarga, Bosc (Le) (PPR), Brissac, Cambon-et-Salvergues (1), Carlencas-et-Levas (1), Castanet-le-Haut (1), Causse-de-la-Selle, Ceyras (PPR), Colombières-sur-Orb, Combaillaux, Cros (Le) (1), Dio-et-Valquières (1), Fontanès (2), Fozières, Frontignan, Gignac, Joncels (1), Jonquières, Lauroux (1), Lavalette (1), Mas-de-Londres, Matelles (Les), Mérifons (1), Mons, Montarnaud, Montoulieu (1), Montpellier, Montpeyroux, Murles, Octon (PPR), Olargues, Palavas-les-Flots, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas (PPR), Plans (Les) (1), Popian (2), Pouget (Le), Poujol-sur-Orb (Le), Poujols (PPR), Pouzols, Prades-le-Lez, Puech (Le) (PPR), Puilacher (2), Romiguières (1), Roqueredonde (1), Rosis (1), Saint-André-de-Buèges (2), Saint-Bauzille-de-la-Sylve (2), Saint-Bauzille-de-Montmel (2), Saint-Etienne-de-Gourgas (PPR), Saint-Félix-de-l'Héras (1), Saint-Geniès-de-Varensal (1), Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière (PPR), Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Maurice-Navacelles (1), Saint-Michel (1), Saint-Paul-et-Valmalle (3), Saint-Pierre-de-la-Fage (PPR), Saint-Privat (PPR), Saint-Saturnin-de-Lucian (1), Saint-Vincent-d'Olargues, Sorbs (1), Soubès (PPR), Soumont, Tourbes (PPR), Tressan, Usclas-du-Bosc (PPR).
Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014 au 30 septembre 2014
Communes de Beaulieu, Béziers, Boisseron (PPR), Campagne (1), Capestang, Cazevieille, Cournonterral, Garrigues (1), Lagamas, Lieuran-Cabrières, Marsillargues, Mas-de-Londres, Montarnaud, Montels, Portiragnes, Puisserguier, Quarante, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Valflaunès.
Inondations et coulées de boue du 6 octobre 2014 au 7 octobre 2014
Communes de Castelnau-le-Lez, Combaillaux, Fabrègues, Grabels, Juvignac, Lattes, Lavérune, Montarnaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Triadou (Le), Villeneuve-lès-Maguelone
Dans quelles conditions une commune peut-elle récupérer une concession funéraire ?
Quelle différence entre bénévolat et volontariat ?
Voyage de récompense offert par une entreprise : attention à la faute
Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015
Logement : ce qui change avec la loi Alur
Dans le cadre des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides.
Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ».
Garantie contre les impayés de pension alimentaire : lancement d’une expérimentation dans 20 départements
Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale
Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants : qu’est-ce que c’est ?
Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014
Gaz naturel : vers un déploiement du compteur communicant « Gazpar »
Vous avez des questions sur la génétique médicale ou les tests génétiques ? Pour tout comprendre, découvrez le site www.genetique-medicale.fr proposé par l'Agence de la biomédecine.
Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas
Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015
Aides personnelles au logement : des conditions d’attribution plus strictes
Qu’est-ce que la contrainte pénale ?
Adoption d’un enfant né d’une PMA à l’étranger : avis de la Cour de cassation
Le consommateur pourra bientôt se défaire gratuitement et sans obligation d’achat de ses petits équipements électriques et électroniques usagés dans les magasins disposant d’une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente de ce type d’équipements. C’est ce que prévoit un décret du 19 août 2014.
Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit, à compter du 1er septembre son renouvellement sera payant.
Voyage à l’étranger : tous les pays n’acceptent pas une carte d’identité de plus de 10 ans
Suppression de la vignette pharmaceutique au 1 er juillet 2014
Copropriétés : quoi de neuf avec la loi Alur ?
Salariés : publication de la loi sur le don de jours de repos
Plantations en limite de propriété : que dit le Conseil constitutionnel ?
Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe
Label : quelle garantie sur la qualité du produit ou son origine ?
Utilisation des cartes bancaires pour le paiement à distance : nouvelle recommandation
La LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Article 109 a modifié le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
carte du combattant
Concerne guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962;
Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre ou dans plusieurs des pays mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au cinquième alinéa, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.
Formulaire de demande : cliquer ici